Conditions générales

Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres, factures et conventions (futures) entre le Vendeur Confiserie Vandenbulcke NV, ou l’une de ses sociétés affiliées (le « Vendeur »), et le client (le « Client »), sont régies par les présentes conditions générales, lesquelles en font partie intégrante et priment sur les conditions d’achat du Client. Ces conditions d’achat du Client ne sont pas censées être acceptées par le Vendeur, sauf accord contraire écrit et exprès conclu avec le Client. Le Client reconnaît que l’acceptation de toute offre par le Vendeur est expressément conditionnée à l’acceptation des présentes conditions générales.
Toute dérogation ou modification aux présentes conditions générales ne peut être opposée au Vendeur qu’à condition que le Vendeur ait donné son accord par écrit.
Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats de vente de produits (qu’il s’agisse ou non de marchandises fabriquées sur mesure ou travaux effectués sur mesure), ainsi qu’aux contrats concernant tout type de travaux d’installation, de réparation ou d’entretien.
Du simple fait de passer commande, le Client accepte irrévocablement d’être lié par les conditions générales qui sont disponibles sur le site internet du Vendeur à la date à laquelle la commande est effectuée.
Sauf stipulation contraire écrite, les prix, brochures, catalogues ou offres n’engagent pas le Vendeur et peuvent, à tout moment, être modifiés ou corrigés par le Vendeur. La convention n’est formée qu’après une confirmation d’offre par écrit du Vendeur. Lorsque des commandes sont effectuées sans accord écrit préalable du Vendeur quant au prix, les prix indiqués dans la liste des prix en vigueur à la date de la commande seront applicables.
Sauf indication contraire écrite, les délais de livraison indiqués dans toute confirmation écrite, toute convention ou tout autre document ne sont indiqués qu’à titre indicatif et n’engagent pas le Vendeur. Tout retard de livraison, le cas échéant, ne pourra dès lors donner lieu à la résiliation de la convention. En cas de retard de livraison, la responsabilité du Vendeur se limite aux dommages directs et prévisibles avec un maximum de 5% de la valeur de la convention (hors TVA) dans la mesure où le droit impératif applicable le permet.
Toute modification à la commande implique automatiquement que les délais de livraison indiqués puissent être prorogés. Tout retard de paiement d’acomptes, comme requis par les présentes conditions générales ou par la commande, peut emporter la suspension de la livraison et la prorogation des délais de livraison indicatifs.
Il est expressément stipulé que tous les marchandises et matériaux demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à leur paiement intégral. Jusqu’à ce moment et sans l’accord écrit préalable du Vendeur, il est strictement interdit au Client d’aliéner ou de mettre en gage les marchandises et matériaux, de les utiliser à titre de garantie ou de les transférer légalement ou physiquement de toute autre manière. Nonobstant la réserve de propriété, les risques sont transférés au client au moment de la livraison de la marchandise.
Tous les marchandises et matériaux seront livrés conformément aux INCOTERMS® 2020, comme convenu par écrit entre le Vendeur et le Client. Si aucun INCOTERMS® 2020 spécifique n’a été convenu dans un accord distinct, tous les marchandises et matériaux commandés seront livrés conformément aux INCOTERMS® 2020 Ex Works (l’entrepôt du Vendeur). Ces marchandises et matériaux sont réceptionnés au lieu de livraison. Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client au moment de la livraison (sans préjudice de toute réserve de propriété). Tous les frais de fret et de transport sont à la charge du Client, même s’il est convenu que Confiserie Vandenbulcke NV s’occupe du transport, l’organise ou que d’une autre manière quelconque le Vendeur est impliqué dans le transport.
Le Client veille à ce que toutes les précautions nécessaires soient prises et toutes les conditions soient remplies afin d’en prendre livraison à la date et l’heure que le Vendeur a indiquées. A défaut de ce faire, tous les dommages en résultant seront à charge exclusive du Client.
Si le Client refuse de réceptionner la livraison, rend la livraison impossible au Vendeur ou retarde substantiellement la réception, le Vendeur a le droit de résilier la convention moyennant une notification par écrit au Client (sans qu’une intervention judiciaire ou autre formalité soit requise). Dès lors, la convention est, à partir de la date de la notification par écrit susmentionnée, considérée comme étant résiliée pour rupture de contrat par le Client et une indemnité est due. Sans préjudice du droit du Vendeur de rapporter la preuve de dommages majeurs et de réclamer des dommages et intérêts, le montant de cette indemnité est estimé de façon forfaitaire à 25% au moins -à majorer à 75% en cas de marchandises fabriquées sur mesure ou travaux effectués sur mesure- du prix total d’achat (hors TVA). Ce montant représente l’estimation de bonne foi par le Vendeur de ses dommages et frais administratifs résultant d’une telle situation, dont le Client reconnaît qu’il s’agit de dommages fixes et non d’une pénalité.
Si des livraisons partielles ont déjà eu lieu au moment où le Client refuse de réceptionner toute nouvelle livraison, rend toute nouvelle livraison impossible ou retarde substantiellement la réception de toute nouvelle livraison, le Vendeur a le droit de facturer au Client la livraison partielle déjà effectuée et de résilier la convention en ce qui concerne la partie de livraison n’ayant pas encore été effectuée, moyennant une notification écrite au Client (sans qu’une intervention judiciaire ou autre formalité soit requise).
A partir de la date de la notification par écrit susdite, la partie pertinente de la convention est considérée comme étant résiliée pour rupture de contrat par le Client et le Vendeur a droit à une indemnité. Sans préjudice du droit du Vendeur de rapporter la preuve de dommages majeurs et de réclamer des dommages et intérêts, le montant de cette indemnité est estimé de façon forfaitaire à 25% au moins -à majorer à 75% en cas de marchandises fabriquées sur mesure ou travaux effectués sur mesure- du prix total d’achat (hors TVA). Ce montant représente l’estimation de bonne foi par le Vendeur de ses dommages et frais administratifs résultant d’une telle situation, dont le Client reconnaît qu’il s’agit de dommages fixes et non d’une pénalité.
Sauf stipulation contraire et expresse dans un accord distinct, les prix communiqués au Client s’entendent hors taxes, prélèvements ou autres charges perçus par les autorités et redevables, éventuellement, pour cause de vente ou achat de marchandises et matériaux. Le paiement de ces taxes, prélèvements ou charges relève de la seule responsabilité du Client et si ceux-ci sont imputés au Vendeur ou doivent être acquittés, de droit, par le Vendeur, le Client s’engage à les rembourser sans délai au Vendeur.
Toutes les factures sont payables sur le compte bancaire figurant sur les factures du Vendeur ou sur un autre compte bancaire que le Vendeur indiquera par stipulation écrite en temps utile. Toutes les factures sont payables intégralement sans aucune réduction ou déduction de frais bancaires. Le montant facturé sera porté au crédit du compte bancaire du Vendeur à l’échéance figurant sur la facture. Tout retard de paiement emportera, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’un intérêt conventionnel et légal de 1% par mois à compter de l’échéance. Les intérêts redevables par le Client seront capitalisés annuellement à condition que le Vendeur ait adressé une mise en demeure à cet effet au Client par voie recommandée. En cas de paiement par tranches, permis par le Vendeur, le non-paiement ou le paiement tardif d’une seule tranche, entraînera, de plein droit, l’exigibilité intégrale du solde, à majorer des intérêts et d’une clause pénale conventionnelle, conformément aux points 9, 11 et/ou 12 ci-après, et chaque clause pénale conventionnelle similaire.
Le défaut de paiement à l’échéance, emportera, après une mise en demeure par voie recommandée, de plein droit, à compter de la date de cette lettre recommandée, la majoration de tout solde, égale à 12%, avec un minimum de 125 € à titre de clause pénale conventionnelle pour les frais extrajudiciaires. Ce montant représente l’estimation de bonne foi par le Vendeur de ses dommages et frais administratifs résultant d’une telle situation, dont le Client reconnaît qu’il s’agit de dommages fixes et non d’une pénalité. Cette indemnité produit, à partir de la mise en demeure par voie recommandée, le même intérêt conventionnel de 1% par mois. Ce qui précède est sans préjudice du droit du Vendeur de rapporter la preuve de dommages majeurs et de réclamer des dommages et intérêts.
Tout paiement, en tout ou en partie, sans réserve du montant facturé emporte l’acceptation de la facture du Vendeur.
Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toutes réserves générales quelconques et sans aucune reconnaissance préjudiciable, et déduits, en priorité, des frais judiciaires éventuellement engagés, ensuite des intérêts échus, de la clause pénale forfaitaire éventuelle (visée au point 9 des présentes conditions ou d’après une convention contraire expresse) et enfin, du montant principal.
Dans le cas de défaut de paiement à l’échéance et après une mise en demeure par voie recommandée restée sans effet, le Client est considéré avoir commis une rupture de contrat et le Vendeur peut, à tout moment et sans être tenue de payer une quelconque indemnité, opter pour la résiliation de la convention avec effet immédiat pour cette rupture de contrat. Cette résiliation sera notifiée au Client par courrier recommandé.
Conditions générales – valable à compter du 06.03.2021
Dans ce cas, et conformément aux dispositions du point 4 ci-dessus, le Client autorise le Vendeur à récupérer les marchandises et matériaux où ils se trouvent, le Client s’engage à permettre et faciliter cette récupération et le Client est tenu au paiement d’une indemnité dont le montant est fixé de façon forfaitaire à 25% -à majorer à 75% en cas de travaux sur mesure- du prix total d’achat (hors TVA). Ce montant représente l’estimation de bonne foi par le Vendeur de ses dommages et frais administratifs résultant d’une telle situation, dont le Client reconnaît qu’il s’agit de dommages fixes et non d’une pénalité. Ce qui précède est sans préjudice du droit du Vendeur de rapporter la preuve de dommages majeurs et de réclamer des dommages et intérêts.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Vendeur est en droit d’annuler tous les ordres non exécutés ou d’en suspendre l’exécution moyennant notification par voie recommandée au Client. Toute annulation entraîne, à charge du Client, une indemnité dont le montant est fixé de façon forfaitaire à 25% -à majorer à 75% en cas de travaux sur mesure- du prix total d’achat (hors TVA). Ce montant représente l’estimation de bonne foi par le Vendeur de ses dommages et frais administratifs résultant d’une telle situation, dont le Client reconnaît qu’il s’agit de dommages fixes et non d’une pénalité. Ce qui précède est sans préjudice du droit du Vendeur de rapporter la preuve de dommages majeurs et de réclamer des dommages et intérêts.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, toutes sommes redevables par le Client (qu’elles soient payables ou non) deviendront exigibles de plein droit et sans mise en demeure. En outre, le Vendeur se réserve le droit d’exercer, jusqu’à entier paiement, un droit de rétention sur toutes les marchandises du Client, qu’il détient encore.
Si des éléments objectifs (à titre non limitatif, lettres de change protestées, dénonciation de crédits, saisies conservatoires ou exécutoires ou dettes, …) indiquent que le Client éprouve des problèmes de liquidités, le Vendeur a le droit de faire dépendre l’exécution de ses engagements de l’obtention de suffisamment de garanties.
Le Vendeur déclare que les marchandises et les matériaux seront conformes aux spécifications, le cas échéant, expressément consenties par écrit par le Vendeur.
Le Vendeur décline expressément toute autre représentation et garantie, qu’elle soit expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation à un usage spécifique.
Le Client s’engage à soumettre les marchandises, matériaux et emballages fournis par le Vendeur à un contrôle visuel au moment de la livraison. Tout manquant ou dommage apparent sera indiqué sur la lettre de transport.
Le Client doit en outre, sans délai et, afin d’éviter la renonciation à ses droits, au plus tard dans les trois (3) jours suivant la livraison, envoyer une copie de cette lettre de transport et fournir en même temps des informations détaillées par écrit concernant les manquants et/ou les dommages apparents au Vendeur, y compris la preuve de ces défauts.
Le Client devra, à première demande du Vendeur, mettre tout produit défectueux (et son emballage original avec étiquette) ou tout emballage défectueux à la disposition en vue d’un contrôle. En outre, le Client devra, à la demande du Vendeur, retourner tous ces produits (et leur emballage original avec étiquette) ou l’emballage défectueux au Vendeur ou au partenaire service désigné par le Vendeur.
Le Vendeur n’est pas tenu d’un quelconque défaut apparent de conformité si le Client, de quelque manière que ce soit, ne s’est pas conformé au présent article ou n’a pas respecté les procédures de retour du Vendeur et/ou les directives connus par le Client.
La charge de la preuve des vices cachés incombe au Client. Si les marchandises et matériaux fournis par le Vendeur présentent des vices cachés, le Client est tenu d’en avertir le Vendeur par écrit (et par voie recommandée) dans un délai de 8 jours de la constatation du vice caché par le Client. Cet avis comportera une description détaillée de la nature du vice caché, ainsi qu’une preuve de ce vice.
Le Client devra, à première demande du Vendeur, mettre tous produits défectueux avec leurs étiquettes originales à la disposition en vue d’un contrôle. En outre, le Client devra, à la demande du Vendeur, retourner tous ces produits au Vendeur ou au partenaire service désigné par le Vendeur.
Le Vendeur n’est pas tenu d’un quelconque vice caché si le Client, de quelque manière que ce soit, ne s’est pas conformé au présent article ou n’a pas respecté les procédures de retour du Vendeur et/ou les directives connus par le Client.
Dans le cas d’un défaut de conformité apparent ou d’un vice caché dont le Vendeur a eu connaissance conformément aux articles 16 et 17, le Client n’est en droit que de demander au Vendeur la réparation gratuite ou le remplacement gratuit des marchandises. Il appartient au Vendeur, comme bon lui semble, de choisir entre la réparation et le remplacement.
Outre les frais strictement imputables à la réparation ou au remplacement, le Vendeur décline toute responsabilité pour d’autres frais quelconques, frais de transport, frais d’installation, dépens, indemnités ou autres obligations financières quelconques se rapportant au défaut de conformité des marchandises et matériaux ou toutes ses conséquences inhérentes éventuelles. Toute autre responsabilité imposée par le droit impératif se limite, pour autant que ce droit impératif l’autorise, (i) à la valeur de la facture de l’ordre du Client, au moins pour la partie de l’ordre à laquelle la responsabilité se rapporte, ou (ii) si elle est couverte par l’assurance responsabilité du Vendeur, à la somme couverte par cette assurance responsabilité.
Le Client ne pourra proposer une réduction appropriée du prix que si le Vendeur n’a pas dans un délai raisonnable procédé à la réparation ou au remplacement. Le Client ne pourra jamais demander la résiliation de la convention.
La limitation de responsabilité mentionnée ci-dessus s’applique également aux éventuelles demandes de tiers relatives aux marchandises livrées et le Client indemnisera le Vendeur pour toute responsabilité pour les demandes de tiers dépassant cette responsabilité limitée.
Le Client s’engage à aviser le Vendeur de toutes les réclamations relatives aux produits qu’il reçoit. Si le Vendeur le demande, le Client s’engage à assurer minutieusement le suivi des réclamations pour éviter que la Clientèle se rapportant au Vendeur et les produits soient lésés et mis en question.
Sauf accord spécifique et par écrit, les montants que le Client est redevable au Vendeur ne peuvent aucunement être compensés à l’aide de quelques montants que ce soient, auxquels le Client estime pouvoir prétendre. En outre, le Client ne pourra invoquer de telles prétentions pour différer ou suspendre ses obligations de paiement à l’égard du Vendeur.
En cas de « force majeure », même lorsque celle-ci ne donne pas lieu à une impossibilité d’exécution permanente et/ou absolue, le Vendeur est autorisé, de plein droit, à suspendre ou annuler unilatéralement ses engagements après en avoir avisé le Client. Cette suspension ou annulation ne pourra donner lieu à un droit aux dommages et intérêts pour le Client.
De convention formelle, à titre non limitatif, les évènements de guerre, grève ou lock-out, pénurie exceptionnelle de matières premières ou de marchandises, intempéries, cyberattack, incendie, calamités, une épidémie ou pandémie (y compris tout acte, mesure ou décision gouvernemental en résultant), décisions des autorités ayant une influence sur l’exécution des engagements, soit chez le Vendeur, soit chez ses fournisseurs, seront tenus pour des cas de « force majeure ».
La nullité ou l’inapplicabilité de tout ou partie d’une disposition des présentes conditions générales est sans effet sur la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales. Le cas échéant, le Vendeur et le Client négocient de bonne foi afin de remplacer la disposition nulle ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l’objet et de la portée de la disposition originale.
Au cas où les Informations Confidentielles comprennent des informations concernant des personnes physiques identifiées ou identifiables (« Données Personnelles »), chacune des parties veillera à ce que les Données Personnelles soient traitées conformément à la législation applicable protégeant ces données, et en particulier, le Règlement Général Européen sur la Protection des Données
Toutes les conceptions, études, dessins, méthodes de travail, et en général tous les supports dans lesquels nos prestations de service intellectuelles apparaissent ou sont contenues, restent notre propriété à tout moment. En aucun cas, ceux-ci ne peuvent être utilisés, communiqués ou copiés, même partiellement, sans l’autorisation écrite du vendeur.
Sauf le droit pour le Vendeur d’introduire une action contre le Client devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège du Client (Tribunal Courtrai, Belgique), toute contestation opposant le Vendeur et le Client relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège du Vendeur. Cette disposition de compétence s’applique à tous les types de procédures, y compris les procédures en référé ou les procédures visant à obtenir des mesures provisoires ou conservatoires.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit du pays où le Vendeur a son siège. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue de façon formelle par les présentes. A tout ce qui n’est pas réglé, de façon formelle, par les présentes, s’applique le droit commun applicable.